Conditions applicables aux ventes de produits NFC, aux prestations de personnalisation et aux abonnements de Contact-NFC.com, réservées aux professionnels.
En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d'utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser. En accédant à une quelconque partie du Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous ne pourrez peut-être pas accéder au site web ou utiliser ses services. Si les présentes Conditions d'utilisation sont considérées comme une offre, leur acceptation se limite expressément à elles.
Le site Contact-NFC.com est exploité par : Stéphane Badache
Les présentes conditions générales de vente et de services, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits, les prestations de personnalisation et les abonnements proposés par Contact-NFC.com à sa clientèle professionnelle.
Les offres du site sont destinées exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations et autres structures professionnelles éligibles aux offres proposées.
Le client déclare commander pour les besoins de son activité professionnelle et communiquer des coordonnées professionnelles exactes.
Contact-NFC.com peut demander les informations nécessaires à la vérification de l'identité professionnelle du client.
Si une commande est effectuée par une personne bénéficiant légalement d'une protection particulière, notamment dans les situations prévues par le Code de la consommation pour certains professionnels, les dispositions impératives applicables demeurent réservées.
Les présentes CGV encadrent notamment :
Les présentes CGV complètent les caractéristiques indiquées sur les fiches produits, les devis, les confirmations de commande et les descriptifs d'abonnement.
En cas de conditions particulières convenues par écrit, celles-ci prévalent sur les présentes CGV pour les points expressément concernés.
Avant la validation de sa commande, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV et prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou du service, de son prix et des modalités applicables.
L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher non précochée.
Mention proposée :
« Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et de services de Contact-NFC.com et les accepter. Je confirme commander dans le cadre de mon activité professionnelle. »
Pour les produits personnalisés, des validations complémentaires peuvent être requises, notamment pour les fichiers, le bon à tirer et les caractéristiques de production.
Pour les abonnements, le client doit également accepter les conditions propres à la formule choisie, notamment son prix, sa périodicité, sa durée et ses modalités de renouvellement.
La commande est confirmée après la confirmation des étapes de validation et de paiement prévues. Un message est transmis au client sur un support durable, notamment par courrier électronique, avant de passer aux étapes suivantes de mise en production et de livraison.
Les prix des produits et prestations sont ceux affichés sur le site ou indiqués dans le devis accepté au moment de la commande.
Le barème des prix unitaires, les éventuelles remises et les conditions particulières de tarification sont présentés sur les fiches produits, le catalogue ou le devis correspondant.
Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises selon les modalités de facturation applicables. Les éventuels frais de livraison, de personnalisation, de préparation graphique, de programmation ou de service complémentaire sont précisés avant validation.
Pour les produits personnalisés, tout supplément résultant d'une demande supplémentaire du client fait l'objet d'une information préalable et, lorsque nécessaire, d'un accord écrit.
Sauf conditions particulières écrites, les commandes sont payables intégralement lors de leur validation livraison comprise.
La fabrication ou la personnalisation peut être différée jusqu'à la réception effective du paiement, des fichiers nécessaires et de la validation du bon à tirer lorsque celui-ci est requis.
Pour les prestations sur devis, les modalités de règlement sont celles indiquées dans le devis accepté payables à la commande.
Le client reçoit une confirmation de commande et une facture selon les règles applicables.
Le client est responsable des fichiers, textes, logos, photographies, liens et autres éléments qu'il transmet pour la réalisation de sa commande.
Il doit vérifier notamment :
Si un fichier est de mauvaise qualité ou techniquement inadapté, Contact-NFC.com peut demander sa correction, ou proposer une prestation de remise en conformité ou signaler les limites prévisibles du résultat.
Lorsque le client demande expressément de poursuivre la production malgré une qualité insuffisante, cette décision et les réserves correspondantes doivent être conservées et faites par écrit.
Cela ne dégage pas Contact-NFC.com de sa responsabilité en cas d'erreur ou de défaut de production qui lui serait imputable.
Lorsque Contact-NFC.com réalise un fichier graphique, une maquette ou un visuel, un bon à tirer (BAT) peut être transmis au client pour validation.
Le client doit contrôler attentivement le BAT, notamment les textes, l'orthographe, les coordonnées, les liens, les logos, les proportions et la disposition générale.
La production est lancée après validation expresse lorsque celle-ci est prévue.
La validation confirme les éléments visibles et les informations que le client a pu vérifier. Les erreurs présentes sur le BAT, visibles et expressément validées, ne peuvent pas être automatiquement imputées à Contact-NFC.com.
Cette disposition ne couvre pas les erreurs de production non visibles sur le BAT, les défauts techniques imputables à Contact-NFC.com ou les obligations légales auxquelles le client ne peut renoncer.
Toute modification demandée après validation peut entraîner un supplément de prix et un report du délai, après information du client.
Le client reconnaît que le rendu des couleurs peut varier selon les écrans, les profils colorimétriques, les procédés d'impression et les matériaux utilisés.
Une même référence de couleur peut présenter des différences de rendu sur papier, PVC, plexiglas, textile, tapis de souris ou tout autre support.
Les aperçus numériques ne garantissent donc pas une identité parfaite avec le rendu final imprimé.
Lorsque la reproduction exacte d'une couleur est déterminante, le client doit le signaler avant commande. Un échantillon ou une épreuve physique peut être proposé.
Cette disposition ne couvre pas une erreur manifeste d'impression, un support différent de celui commandé ou une non-conformité aux caractéristiques expressément convenues.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication annoncées.
En cas d'indisponibilité après commande, Contact-NFC.com informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, un délai révisé, un produit équivalent avec son accord ou l'annulation avec remboursement des sommes concernées lorsque la livraison ne peut être assurée.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au client.
Une rupture de stock ne permet pas d'annuler arbitrairement une commande déjà payée sans respecter les droits contractuels du client.
Les délais communiqués sont précisés sur le site, le devis ou la confirmation de commande.
Pour les produits standards en stock, le délai commence à courir après réception du paiement et des informations nécessaires.
Pour les produits personnalisés, il commence à courir après réception du paiement et validation des éléments indispensables à la production, notamment le BAT lorsqu'il est prévu.
Les délais de fabrication et d'acheminement peuvent différer. Lorsqu'une estimation est communiquée, elle ne constitue pas une garantie de date exacte, sauf engagement écrit contraire.
Toute difficulté significative affectant le calendrier fait l'objet d'une information du client et, lorsque nécessaire, d'une proposition de délai révisé ou d'une solution adaptée.
Les droits du client en cas de retard restent soumis aux dispositions légales et aux engagements contractuels applicables.
Certains produits peuvent être fabriqués ou expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne.
Le client est informé que les formalités d'importation, les contrôles documentaires, les vérifications douanières, les restrictions réglementaires ou les retards des transporteurs peuvent affecter le calendrier de livraison.
En cas de blocage douanier, Contact-NFC.com s'efforce d'obtenir des informations auprès de ses fournisseurs et prestataires logistiques et d'informer le client des conséquences prévisibles.
Les retards douaniers ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure et n'exonèrent pas systématiquement Contact-NFC.com de ses obligations.
Les frais de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement sont traités conformément aux conditions communiquées avant la commande. Lorsqu'une livraison droits et taxes acquittés (DDP) est proposée, les modalités correspondantes sont précisées.
Si la commande ne peut être livrée, les parties appliquent les solutions prévues au contrat et les règles légales applicables.
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client.
Le client doit vérifier l'exactitude de cette adresse et signaler rapidement toute erreur.
En cas de dommage apparent lors de la réception, le client est invité à conserver l'emballage, à photographier les dommages et à signaler l'incident à Contact-NFC.com ainsi qu'au transporteur lorsque cela est pertinent.
Le transfert des risques intervient selon les règles applicables et les stipulations contractuelles valablement convenues.
Contact-NFC.com ne propose pas de reprise ou d'échange commercial automatique pour les produits simplement parce que le client change d'avis, a commandé une référence inadaptée ou ne souhaite plus utiliser le produit.
Les éventuelles reprises commerciales sont soumises à un accord écrit préalable.
Cette clause ne prive pas le client des recours prévus en cas de défaut, de non-conformité, d'erreur de production imputable à Contact-NFC.com ou de tout autre droit impératif applicable.
Les puces NFC sont programmées selon les caractéristiques de la commande et peuvent notamment renvoyer vers une adresse Internet, une page publique ou un autre contenu compatible.
Le fonctionnement dépend de la puce, du téléphone ou appareil utilisé, de la présence et de l'activation du NFC, de la position de lecture et de la disponibilité du lien cible.
Lorsque la programmation est comprise dans la commande, Contact-NFC.com réalise cette programmation conformément aux caractéristiques convenues.
En cas d'erreur de programmation imputable à Contact-NFC.com, une correction peut être effectuée selon les modalités de la commande.
La présente clause ne couvre pas les dommages physiques postérieurs à la livraison, les incompatibilités non annoncées ou les modifications apportées par le client ou un tiers.
Les supports NFC peuvent renvoyer vers des services tiers, notamment des sites Internet, réseaux sociaux, pages d'avis, services de cartographie, catalogues, formulaires ou plateformes de réservation.
Sauf mention expresse contraire dans une offre, Contact-NFC.com ne fournit pas l'hébergement du site externe vers lequel le support NFC renvoie et ne contrôle pas le contenu ni la disponibilité de ce site.
Le client demeure responsable du choix des liens qu'il communique, de leur exactitude, de leur licéité et de leur actualisation lorsqu'il lui appartient de le faire.
Un service tiers peut modifier une adresse Internet, restreindre l'accès à un compte, supprimer une page ou interrompre son service. Ces événements peuvent rendre un lien inopérant sans que la puce NFC soit défectueuse.
Contact-NFC.com ne garantit pas la disponibilité permanente des sites tiers.
Toutefois, si une prestation souscrite comprend un service de gestion ou de modification de liens, Contact-NFC.com n'est pas responsable dans l'exécution d'un contrôle du changement des liens obligatoire concernant ce service sans savoir quels liens sont à diffuser.
Les fonctionnalités numériques proposées par Contact-NFC.com sont limitées à celles décrites dans l'offre souscrite.
Selon la formule choisie, elles peuvent permettre de configurer, gérer ou modifier des liens associés aux supports NFC.
La gestion de ces liens ne signifie pas que Contact-NFC.com héberge les sites externes, les réseaux sociaux ou les contenus vers lesquels ils renvoient.
Le service de gestion des liens peut être affecté par des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents de réseau, des défaillances techniques ou des incidents de sécurité.
Contact-NFC.com s'efforce de maintenir le service en état de fonctionnement et de rétablir les fonctionnalités affectées dans des délais raisonnables.
Sauf engagement spécifique écrit, aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie. Cette disposition ne supprime pas la responsabilité de Contact-NFC.com en cas de manquement à ses propres obligations contractuelles.
Le matériel du tiers envers lequel le Client veut communiquer ses informations professionnelles au moyen de sa carte de visite connectée dans le cadre de l’exécution du service proposé ;
De la qualité de la connexion du Client ou du tiers destinataire, laquelle peut rendre plus difficile ou impossible l’exécution du service proposé ;
La carte de visite connectée à raison d’un usage non conforme à sa destination ou d’un défaut d’entretien de celle-ci.
Contact-NFC.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose aux fins d’assurer un accès conforme aux attentes du Client mais n’est aucunement tenue à une obligation de résultat.
En cas de suspicion de piratage, d'accès non autorisé, de modification frauduleuse d'un lien ou d'incident de sécurité, Contact-NFC.com peut prendre les mesures raisonnables et proportionnées nécessaires à la protection du service.
Ces mesures peuvent inclure la réinitialisation d'accès, la désactivation temporaire d'une fonctionnalité compromise ou la suspension d'un lien affecté.
Le client est informé de l'incident et des mesures prises dans la mesure où cela est possible et compatible avec la sécurité du service.
Lorsqu'un lien est bloqué par le service tiers vers lequel il renvoie, Contact-NFC.com ne peut pas garantir le déblocage de ce service externe. Le client doit alors contacter le fournisseur du service concerné lorsque cela relève de sa compétence.
Le client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser les textes, logos, images, photographies, marques et autres éléments qu'il transmet ou souhaite diffuser.
Il s'engage à ne pas utiliser les supports ou services de Contact-NFC.com à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
En cas de signalement sérieux ou d'obligation légale, Contact-NFC.com peut demander des justificatifs et prendre des mesures proportionnées concernant le service concerné.
Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.
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Les offres mensuelles sont facturées selon la périodicité et le tarif affichés au moment de la souscription.
Le client est informé avant paiement du prix périodique, des fonctionnalités incluses et des conditions de renouvellement.
Sauf indication contraire sur l'offre, l'abonnement se renouvelle mensuellement jusqu'à sa résiliation conformément aux modalités indiquées lors de la souscription.
La résiliation empêche les renouvellements futurs selon les conditions contractuelles applicables. Les sommes correspondant à une période déjà commencée restent dues selon les conditions acceptées et sous réserve des règles impératives applicables.
Les abonnements annuels sont payables en une seule fois au moment de la souscription, sauf indication contraire expresse.
La durée initiale est de douze mois à compter de la date de prise d'effet indiquée dans la confirmation de commande.
Lorsque l'offre prévoit une reconduction tacite, l'abonnement est renouvelé pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation dans les conditions communiquées avant la souscription.
Le client est informé avant paiement du tarif annuel, de la durée initiale, de la date de prise d'effet, de la reconduction éventuelle et des modalités de résiliation.
La résiliation doit être effectuée par le moyen indiqué dans l'offre ou dans l'espace client, lorsqu'il existe. Elle prend effet selon les conditions contractuelles valablement acceptées.
Les dispositions impératives applicables à certaines catégories de professionnels demeurent réservées.
En cas de paiement mensuel refusé ou non reçu, Contact-NFC.com peut informer le client du défaut de paiement et lui demander de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation, le service associé à l'abonnement peut être suspendu dans les conditions contractuelles applicables, après information préalable lorsque celle-ci est prévue ou nécessaire.
La suspension peut empêcher l'utilisation des fonctionnalités payantes de gestion des liens. Ses conséquences concrètes sont décrites dans l'offre souscrite.
La suspension ne supprime pas les sommes déjà exigibles et ne vaut pas automatiquement résiliation.
La reprise du service intervient après régularisation et, si nécessaire, après les vérifications techniques requises.
Pour les abonnements annuels, les sommes dues et les conséquences d'un défaut de paiement sont déterminées par les conditions de l'offre et les règles applicables.
Sauf modalités de paiement particulières convenues par écrit, les commandes sont payables comptant.
Lorsque des délais de paiement sont expressément accordés, ils doivent respecter les limites légales applicables.
En cas de retard de paiement d'une facture professionnelle, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités est celui indiqué sur la facture et dans les présentes CGV, dans le respect du minimum légal. À défaut de taux contractuel valable, le taux supplétif légal s'applique.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire, dans les conditions légales.
Contact-NFC.com est responsable de l'exécution de ses propres obligations contractuelles conformément au droit applicable.
Sa responsabilité peut notamment être engagée en cas d'erreur de fabrication, de personnalisation non conforme, de programmation défectueuse imputable à ses services ou de manquement à ses obligations concernant le service de gestion des liens.
Contact-NFC.com ne peut garantir le fonctionnement permanent des sites tiers, réseaux sociaux ou plateformes externes vers lesquels les supports NFC renvoient.
Le client demeure responsable des contenus qu'il fournit, des liens qu'il choisit et de l'utilisation qu'il fait des produits et services, dans les limites prévues par la loi.
Aucune clause ne peut exclure la responsabilité pour un manquement lorsque cette exclusion est interdite par les dispositions légales applicables.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
Un retard de fournisseur, un blocage douanier, une rupture de stock, une panne informatique ou une défaillance de prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les circonstances doivent satisfaire aux critères légaux applicables.
Si l'empêchement se prolonge, les parties examinent les solutions possibles conformément au contrat et à la loi.
Les éléments graphiques, logiciels, textes, marques et interfaces appartenant à Contact-NFC.com restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'un produit personnalisé n'emporte pas automatiquement cession des droits sur les créations ou fichiers réalisés par Contact-NFC.com, sauf accord écrit distinct.
Le client conserve les droits qu'il détient sur les éléments qu'il fournit et autorise leur utilisation dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande.
Contact-NFC.com traite les données nécessaires à la gestion des commandes, des factures, des paiements, des livraisons, des comptes clients et des abonnements.
Les finalités du traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont précisés dans la politique de confidentialité du site.
Toute réclamation peut être adressée à :
En cas de défaut constaté à la réception des marchandises, celui-ci doit être déclaré sous 3 jours afin de permettre nos vérifications ; passé ce délai, aucune garantie ne sera prise en compte.
Le client doit, dans la mesure du possible, indiquer son numéro de commande, le produit ou service concerné et la nature du problème.
Contact-NFC.com examine la demande et recherche une solution adaptée dans un délai raisonnable en sachant que nos produits NFC n'ont pas de garantie puisque le système ne comporte qu'une antenne de contact.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à la commande, à la livraison, à la personnalisation ou à l'abonnement.
À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Toute clause attributive de compétence territoriale doit respecter les conditions de validité prévues par la loi, notamment lorsqu'elle concerne des commerçants.
Contact-NFC.com peut modifier ses CGV sans préavis pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales, ainsi que nos prix qui dépendent des taux de change internationaux.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications ultérieures valablement applicables.
Toute modification d'un abonnement en cours est effectuée conformément aux stipulations contractuelles et aux règles légales applicables.
Il se peut également qu'à l'avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d'utilisation.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026